Déclaration de créances
Posté le 26 avril 2024
Suite à la mise en redressement judiciaire de PI .NA, la société garante de l’emprunt de PRESTIGE IMMO CANOHES et suite à mise en liquidation de PI.PP la société mère de PRESTIGE IMMO CANOHES, nos avocats ont procédé à la déclaration de la créance des obligataires auprès du mandataire judiciaire.
L’opérateur ayant détourné la marge de l’opération (qui aurait du servir au remboursement de l’emprunt, nous avons mandaté en juin 2023 une expertise judiciaire, actuellement en cours, afin de déterminer l’usage qui a été fait de ces fonds. Nous avons également déposé une plainte pénale contre l’opérateur l’an dernier et cette plainte a débouché sur une enquête menée par la Brigade de Gendarmerie (section de recherche) de Montpellier. L’enquête semble aller assez vite et les enquêteurs ont accepté de partager une partie des informations recueillies avec l’experte judiciaire, ce qui va faciliter son travail et permettre d’identifier les flux financiers et la destination des fonds.
Enfin, nos avocats sont en train d’établir un inventaire du patrimoine des bénéficiaires effectifs et attendent les réponses du Service de la Publicité Foncière des Pyrénées Orientales concernant leurs biens immobiliers personnels (ou participations en SCI ou indivisions familiales) et les inscriptions pouvant grever lesdits biens.
Cette démarche coûteuse et complexe a pour but de procéder à des saisies immobilières ou mobilières (parts d’intérêts de SCI) courant le second semestre 2024. Nous vous informerons de tous résultats obtenus dans le cadre de ces actions, dès réception de tout nouvel élément, soulignant une fois encore que notre unique objectif actuel est la récupération des fonds levés, tout en prenant, dans un même temps, toutes garanties permettant d’assurer toute exécution forcée pouvant au final s’avérer nécessaire.