Consultation écrite et résultats
Posté le 13 mars 2023
4 permis modificatifs ont été déposés en Mairie et le dernier déposé est toujours en cours d’instruction. L’opérateur, en défaut de remboursement, ne donne guère de visibilité sur l’opération. Une action en justice à son encontre va donc être intentée. Pour que cette démarche soit incontestable par la partie adverse, une consultation écrite des obligataires a été organisée du 23 février 2023 au 9 mars 2023. A l’issue de cette consultation, la masse des obligataires a décidé d’autoriser le représentant de la Masse à intervenir dans toute action en justice, que ce soit en demande ou en défense, en référé ou au fond aux fins de recouvrement des sommes dues.
Vous trouverez ci après un lien vers le procès verbal de la consultation :
PV AG de la consultation
Une assignation du garant au Tribunal de commerce est actuellement en cours de préparation.