Consultation écrite et résultats
Posté le 13 juin 2024
En début d’année, la société AM EQUITY, associée unique de la société SOCFIREV, a décidé la dissolution sans liquidation de la société SOCFIREV, dans les conditions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, avec effet au 10 mars 2024, entraînant par application de cet article le transfert universel du patrimoine de la société SOCFIREV à la société AM EQUITY. La qualité de représentant de la masse des obligataires a été transmise de la société SOCFIREV dissoute à la société AM EQUITY par l’effet du transfert universel du patrimoine.
Consultation écrite
Pour que cette transmission de qualité soit incontestable par la partie adverse, une consultation écrite des obligataires a été organisée afin de confirmer la qualité de représentant de la masse des obligataires d’AM EQUITY. Elle s’est tenue du 28 mai 2024 au 12 juin 2024.
A l’issue de cette consultation, la masse des obligataires a décidé de confirmer la qualité de représentant de la masse des obligataires d’AM EQUITY.
Vous trouverez ci après un lien vers le procès verbal de la consultation :
PV AG de la consultation
Cette formalité désormais effective, les procédures judiciaires vont pouvoir être lancées par et au nom d’AM EQUITY, à savoir des requêtes de saisies conservatoires, à la fois sur le foncier détenu par la société LES JARDINS DU COLOMBIERS et sur les comptes bancaires de la société garante OPTIMUM INVEST