Division parcellaire à Dinard (35800)

Etat des lieux du dossier
Le 7 mars 2025
Le point sur la commercialisation et les procédures judiciaires

Procédure engagée
Le 31 octobre 2024
Des actions à l’encontre du débiteur ont été amorcées

Résultats de la consultation écrite
Le 20 juillet 2024
Une consultation écrite a été organisée début juillet en préambule du lancement de plusieurs procédures

Non obtention du permis de construire de l’acquéreur Promeo
Le 13 novembre 2023
Le promoteur acquéreur, faute d’avoir obtenu son permis, renonce à la promesse de vente

Permis de construire de Promeo déposé
Le 30 juin 2023
Le promoteur acquéreur a déposé son permis de construire le 15 mai dernier

Le permis de construire de Promeo bientôt déposé
Le 24 avril 2023
Le promoteur acquéreur doit prochainement déposer son permis de construire

Ensemble immobilier sous promesse
Le 19 janvier 2023
La société Hestia a signé une promesse unilatérale de vente pour les 3 lots en bloc

Non appel de la condamnation
Le 6 décembre 2022
La société Hestia n’a pas fait appel de la décision rendue par le Tribunal de Commerce

Condamnation de la société obtenue
Le 21 octobre 2022
Après audience le 5 octobre dernier, condamnation de la société Hestia à rembourser sa dette

Nouvelle audience prévue
Le 2 septembre 2022
A la suite de la consultation écrite organisée en juillet dernier, une nouvelle audience est programmée

Mesures de soutien à la commercialisation
Le 10 mai 2022
Un plan d’actions a été initié par la société pour faciliter la commercialisation

Une commercialisation à la peine
Le 6 avril 2022
Les 3 lots sont toujours à la vente