MENTIONS LÉGALES – CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions qui s’appliquent aux internautes personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et l’utilisation des informations et services du site www.immocratie.com, ci-après les « Internautes ».

Les présentes CGU pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées préalablement à l’Internaute pour acceptation avant possibilité d’accès à certaines informations et certains services du site.

Tout accès ou utilisation du site www.immoratie.com (ci-après le « Site ») vaut acceptation sans réserve des présentes CGU dans leur intégralité.

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou mises à jour sans préavis. Les CGU modifiées ou mises à jour s’appliquent dès leur mise en ligne sur le site. Les utilisateurs du site sont invités à les consulter régulièrement sur le site.

Article 1. Mentions légales

Informations légales concernant la société :

Le site www.immocratie.com (le « Site ») est édité par AM EQUITY, société par Actions Simplifiée au capital de 56 123 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 815 138 011 et dont le siège social est situé au 12 avenue André Malraux – 92300 Levallois Perret, agréée en qualité de Prestataire de Services de Financement Participatif (ci-après « PSFP ») par l’Autorité des Marchés Financiers (ci-après « AMF ») sous le numéro FP-2023-41 conformément au Règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (le « Règlement PSFP »). Le directeur de la publication est Monsieur Arnaud Romanet-Perroux, en sa qualité de Directeur Général d’AM EQUITY.

Dans le cadre de la fourniture de services de paiement, AM EUITY agit en qualité d’agent de la société Mangopay, dont il est le mandataire. En cas d’utilisation des services de paiement, vous acceptez donc expressément les termes du Contrat-cadre de services de paiement de Mangopay disponible à l’adresse suivante https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf/

AM EQUITY se réserve le droit de corriger ou modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du site.

Article 2. Accès au site

Le site est accessible à partir de l’adresse suivante www.immocratie.com.

Tous les coûts d’accès au site sont exclusivement à la charge de l’Internaute, notamment les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication. L’Internaute est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement et de son accès à internet.

L’accès à certaines informations et services du site est soumis à inscription et création d’un Compte Investisseur dans les conditions définies dans l’article 3 ci-après.

L’accès au site ou aux opérations figurant sur le site peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou de certains pays ou juridictions, en vertu d’interdictions générales ou de règles de commercialisation. Il appartient à toute personne intéressée de vérifier préalablement que son statut juridique et fiscal lui permet de participer aux opérations présentées sur le site.

AM EQUITY se réserve le droit de refuser l’accès au site, à sa discrétion et sans avertissement préalable, à tout Internaute ne respectant pas les CGU.

AM EQUITY met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au site mais n’est pas tenue par une obligation à cet égard. AM EQUITY ne saurait en particulier être tenue responsable d’un dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de toute autre cause empêchant ou impactant l’accès au site.

AM EQUITY est susceptible d’interrompre, de suspendre ou de modifier à tout moment et sans préavis l’accès à tout ou partie du site, pour des raisons de maintenance ou autres, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation ou n’engage sa responsabilité.

Article 3. Services proposés

Via le Site, AM EQUITY propose des services de financement participatif (l' »Offre Immocratie ») au sens du Règlement PSFP, à savoir le placement sans engagement ferme de valeurs mobilières émis par des porteurs de projets ou par une entité ad hoc (ci-après « Sociétés Porteuses de Projet »), ainsi que la réception et la transmission d’ordres des Investisseurs (tels que définis ci-dessous) portant sur ces valeurs mobilières.

L’accès au Site et aux offres de financement participatif est gratuit pour les Internautes.

En adhérant aux présentes CGU, l’Internaute reconnaît être dument informé que les services de financement participatif fournis ne sont pas couverts par le système de garantie des dépôts établi conformément à la directive 2014/49/UE et que les valeurs mobilières acquises via le Site ne sont pas couvertes par le système d’indemnisation des investisseurs établi conformément à la directive 97/9/CE. AM EQUITY ne fournit pas de conseil en investissement ni aucune recommandation du caractère approprié d’une quelconque offre publiée sur le Site pour les Internautes, ce que ces derniers acceptent expressément. Toute décision d’investissement des Internautes est prise sous leur unique responsabilité.

Article 4. Frais

Pour la fourniture des Prestations décrites à l’Article 3, AM EQUITY ne facture pas de frais ou de commissions aux Investisseurs (tels que définis ci-dessous).

En revanche, AM EQUITY perçoit des rémunérations de la part des Sociétés Porteuses de Projet bénéficiant du produit des émissions obligataires souscrites par les investisseurs.
Le montant exact de la commission à percevoir par AM EQUITY, pour chaque projet référencé sur le Site, est précisé sur la page du projet sur le Site.

Sous réserve du respect de la réglementation applicable à chacun de ces intermédiaires, une quote-part de cette rémunération pourra être reversée par AM EQUITY à des intermédiaires (apporteurs d’affaires, conseillers en gestion de patrimoine) dont les clients ont souscrit à une émission obligataire.

Article 5. Fonctionnement du site

La création d’un Compte Investisseur est soumise à inscription et est uniquement autorisée pour les personnes morales et personnes physiques majeures et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice. Lors de cette inscription, l’internaute doit accepter les présentes CGU et accepter les avertissements sur les risques des opérations proposées sur le site. Il dispose alors d’un espace personnel (l’ « Espace Personnel ») sur le Site.

Une fois inscrit, l’internaute peut consulter l’Offre Immocratie. Pour pouvoir investir, il doit créer un Compte Investisseur via son Espace Personnel.

Lors de la création d’un Compte Investisseur, l’Internaute sera qualifié d’investisseur averti ou non-averti au sens du Règlement PSFP.

L’Internaute pourra demander d’être traité comme un investisseur averti au sens du Règlement PSFP s’il remplit les conditions prévues à cette fin par le Règlement PSFP et qu’il accepte de ne pas bénéficier des dispositions règlementaires applicables aux investisseurs non-avertis.

Si l’Internaute est considéré comme un investisseur non-averti, il doit remplir un test de connaissances permettant à AM EQUITY de s’enquérir de ses connaissances et de son expérience en matière d’investissement, de sa situation financière et de ses objectifs d’investissement (le « Test de Connaissances ») afin d’apprécié le caractère approprié des services d’AM EQUITY au regard de sa situation personnelle.

Dans ce cadre, l’Internaute considéré comme un investisseur non-averti doit remplir un test (le « Simulateur ») lui permettant de déterminer sa capacité à supporter des pertes, conformément au Règlement PSFP. Les informations fournies par l’Internaute au titre de ce test ne sont pas sauvegardées par AM EQUITY.

Tout Internaute procédant à la création d’un Compte Investisseur sur le site déclare et garantit : (a) qu’il est dûment habilité et dispose des pouvoirs, autorisations et droits nécessaires s’il représente une personne morale, (b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont vraies et correctes et (c) qu’il maintiendra l’exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Compte Investisseur. Sur la base du Test de Connaissances, et dans certaines circonstances, AM EQUITY peut ne pas permettre à un Internaute considéré comme investisseur non-averti d’investir dans les offres proposées sur le Site s’il estime que les services fournis ne sont pas appropriés pour lui.

Chaque Compte Investisseur est validé par les équipes d’AM EQUITY.

Tout Internaute ne peut bénéficier que d’un seul et unique Compte Investisseur à son nom. En conséquence, l’Internaute s’engage à ne pas créer ou utiliser sur le site d’autres Comptes Investisseurs que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation écrite préalable d’AM EQUITY pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des Comptes Investisseurs de l’Internaute, ainsi que l’annulation des opérations engagées sur ce ou ces Comptes Investisseurs.

L’Internaute, lors de son inscription, pourra demander à recevoir une newsletter présentant les nouvelles ouvertures de collectes disponibles sur le Site. L’envoi de cette newsletter constitue l’un des services fournis par AM EQUITY à l’Internaute, à savoir proposer à ce dernier des offres de financement participatif. Toutefois, si l’Internaute ne souhaite plus bénéficier de ce service, il lui est possible de se désabonner de cette newsletter en se désinscrivant, lors de la réception d’un email, en cliquant sur le lien « Se désabonner » à la fin de cet email ou mettre à jour ses préférences dans son Espace Personnel sur le Site. Dans une telle hypothèse, l’Internaute recevra uniquement des informations relatives à son Espace Personnel.

Article 6. Souscription aux offres

Seul un l’internaute disposant d’un Compte Investisseur validé par les équipes d’AM EQUITY (l’ « Investisseur ») peut souscrire à l’Offre Immocratie.
Avant toute éventuelle souscription à une offre de financement participatif, l’Investisseur aura accès à la fiche d’informations clés sur l’investissement (« FICI »).

Cette FICI comprendra notamment des informations relatives (i) au porteur de projet et au projet de financement participatif concerné, (ii) aux principales caractéristiques des titres dont la souscription est proposée, (iii) aux principaux types de risques associés au projet de financement participatif, (iv) à l’offre de titres admis à des fins de financement participatif, (v) aux droits des Investisseurs ayant souscrit à l’offre et (vi) aux frais facturés ainsi qu’aux charges supportées par l’Investisseur.

Au moment de la réalisation de la Transaction, l’Investisseur devra attester avoir pris connaissance de la FICI.

Chaque offre pourra être présentée en avant-première à d’autres investisseurs potentiels (clients de conseillers en investissement financier notamment) et/ou pourra est également ouverte à la souscription par les salariés et dirigeants d’AM EQUITY.

Article 7. Délai de réflexion pré-contractuel

Lorsque Investisseur est considéré comme un Investisseur non-averti, il dispose d’un délai de réflexion précontractuel, au cours duquel il peut, à tout moment, retirer son offre d’investissement ou sa manifestation d’intérêt pour l’offre de financement participatif.

Le délai de réflexion commence à courir à compter de la date de signature du bulletin de souscription. Le délai de réflexion expire après quatre (4) jours calendaires cette première date.

Avant l’expiration de ce délai, l’Investisseur peut exercer ce droit en envoyant sa demande via son Espace Perso.

Dans tous les cas, la souscription de l’Investisseur dans un porteur de projet ne sera effective qu’après : (i) signature du bulletin de souscription, et (ii) le blocage sur le compte de paiement de l’Investisseur ouvert chez MANGOPAY des fonds nécessaires pour les besoins de l’investissement.

Article 8. Engagements des internautes

L’Internaute prend à l’égard d’AM EQUITY les engagements suivants :

l’Internaute s’engage, avant d’investir, à prendre pleinement connaissance de l’ensemble des informations figurant sur le Site concernant les investissements qui l’intéressent ;
l’Internaute s’engage à faire son affaire personnelle de toutes les obligations et conséquences fiscales des opérations réalisées sur le site ;
l’Internaute reconnaît qu’il est responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses éléments d’identification sur le site (identifiant et code confidentiel), et s’engage à s’abstenir de communiquer à des tiers ces éléments d’identification. En cas de perte ou de divulgation de son mot de passe, l’internaute a la possibilité de modifier son mot de passe sur le Site.
l’Internaute s’engage à faire du Site un usage normal et conforme aux présentes CGU, et aux lois et règlements en vigueur;
l’Internaute s’interdit de se livrer sur le Site à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits d’AM EQUITY ou de tiers ;
l’Internaute s’engage à fournir uniquement des informations exactes et à jour en réponse aux demandes d’AM EQUITY.
L’Internaute s’engage à ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site à des fins privées sauf dans le cadre des exceptions prévues par la loi, en particulier en matière de copie privée telle que prévue par le Code de la propriété intellectuelle, ou à des fins de commercialisation directe ou indirecte

AM EQUITY se réserve le droit :

de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur,
de suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l’objet d’une réclamation par un tiers s’estimant atteint dans ses droits,
de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis l’Espace Perso de l’Internaute qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur ;
d’annuler toute offre de service faite à un Internaute en cas de non-respect des CGU et des lois et règlements en vigueur.

Les Internautes reconnaissent que leur utilisation du site se fait à leurs « risques et périls ».

Article 9. Réclamations

AM EQUITY a mis en place une politique de traitement des réclamations disponible via le site internet du Site.

Article 10. Confidentialité

Les Internautes auront accès à des informations détaillées relatives aux Sociétés de Projets et opérations figurant sur le site (notamment et de manière non limitative descriptif du projet, montant des fonds recherchés, description de l’activité, etc..). Toutes informations, de quelque nature et/ou support qu’elles soient, doivent être considérées et traitées comme confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles ») aussi longtemps que ces informations ne sont pas dans le domaine public.

Relèvent également de la catégorie des Informations Confidentielles toutes les informations transmises aux souscripteurs ayant financé un projet et ce, jusqu’au complément remboursement des sommes dues dans le cadre de ce financement.

Par conséquent les Internautes s’engagent à ne pas divulguer toute ou partie des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir dans une opération présentée sur le site.

Article 11. Limite de responsabilité

Sauf dol ou faute grave de la part d’AM EQUITY, AM EQUITY est déchargée expressément de toute responsabilité quant aux conséquences :

financières et fiscales des opérations effectuées par l’Internaute sur le site, l’Internaute conservant l’entière initiative et la responsabilité des choix d’investissements faits par lui sur le site ;
d’une inexactitude, imprécision, ou omission des informations figurant dans la FICI, lesquelles sont fournies sous la responsabilité de chaque Société de Projet ;
de tout dommage subi du fait des modes de transmission des choix d’investissement provenant d’une erreur, d’une insuffisance ou imprécision des instructions de l’Internaute, comme de l’usage abusif ou frauduleux qui en serait fait ;
des dommages causés par un défaut de sécurité ou de fiabilité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion utilisé par l’Internaute (notamment, ses ordinateurs, smartphones, tablettes, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder au site et/ou utiliser l’ensemble des services proposés par le site), ni de l’usage frauduleux des éléments d’identification de l’Internaute sur le site, ni d’une défaillance de son prestataire de communications électroniques ;
d’une défaillance qu’elle qu’en soit la nature du système de paiement MANGOPAY, ou de toute tierce personne qui n’agit pas en tant que mandataire d’Immocratie;
en cas de force majeure, cas fortuit, décision des autorités de tutelle, fiscales, judiciaires, ou gouvernementales qui l’empêcheraient de remplir ses obligations ;
de toute indisponibilité temporaire du site, notamment en raison de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire par AM EQUITY;
de tout incident affectant temporairement la transmission des instructions de l’Internaute, tels qu’une défaillance informatique, l’interruption, la grève des services de télécommunications utilisés par AM EQUITY pour fournir ses services.

Article 12. Limite de responsabilité

Les données à caractère personnel collectées par l’intermédiaire du Site et ultérieurement traitées par AM Equity (ci-après les « Données ») sont celles que les Internautes transmettent volontairement, notamment via les formulaires d’inscriptions.

Lors de la transmission de ces informations, il est précisé à l’Utilisateur si ces données sont ou non des données obligatoires.

Les Données sont collectées pour le besoin de certains services proposés par le Site et dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Site ou encore à des fins de connaissance de la clientèle, dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment de la loi du n°78-87 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée et du règlement de l’Autorité des Marchés Financiers. AM Equity peut également utiliser vos Données pour vous envoyer des messages marketing afin de vous informer sur nos offres de produits et services. Chaque message envoyé vous permettra de vous opposer sans frais à la réception d’autres messages commerciaux. Vous pouvez également vous opposer en nous écrivant à l’adresse figurant au paragraphe ci-dessous.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des données personnelles le concernant. Tout Utilisateur peut également s’opposer, pour motif légitime à l’utilisation de ses Données et s’opposer à ce que ses Données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciales. Pour exercer l’un de ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande à AM Equity par email à l’adresse suivante: contact@upstone.co, ou par courrier à l’adresse suivante: Upstone, 40/42 rue Laugier 75017 Paris, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse devra être envoyée.

En cas de demande de suppression de données personnelles nécessaires à la réalisation des prestations prévues par le Site (Données collectées indiquées comme obligatoires lors de la création du compte), l’Utilisateur ne pourra plus bénéficier des prestations offertes par la Plateforme Upstone.

Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Site n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers autres que les porteurs de projets concernés.

Article 13. Cookies

Lors de la connexion des Internautes sur le site, des cookies peuvent être déposés par AM EQUITY et/ou par des partenaires sur leur terminal de connexion en vue d’être conservé en mémoire sur le disque dur, sous réserve que les Internautes y ait consenti.

Un cookie est un fichier informatique qui permet, notamment, de fluidifier votre navigation sur le site web et d’optimiser votre consultation en améliorant et en personnalisant votre expérience utilisateur.

Certains de ces cookies sont strictement nécessaires au bon fonctionnement du site et ne peuvent être désactivés. Ils permettent d’utiliser le site et d’accéder à votre espace client sécurisé, de personnaliser votre interface utilisateur et d’assurer la sécurité du mécanisme d’authentification. Ces cookies sont indispensables à votre navigation. Vous pouvez les paramétrer via votre navigateur, mais cela pourra empêcher l’accès à certains services ou dégrader votre expérience utilisateur.

Les cookies de mesure d’audience et d’optimisation de l’expérience utilisateur nous permettent de vérifier la fluidité de votre expérience sur le site (pages visitées, parcours de visite) et ainsi d’établir des statistiques de fréquentation en vue d’améliorer l’ergonomie générale. Nous utilisons des outils pour mettre en œuvre ces analyses : Google Analytics, Google Adwords, Google remarketing. Votre consentement à l’installation de cookies non strictement nécessaires est libre et peut être retiré ou donné à tout moment.

Mentions supplémentaires :
Aucune de vos données n’est revendue à un tiers.

Article 14. Propriété intellectuelle

Le site est propriété exclusive d’AM EQUITY.

AM EQUITY est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle ou détient en licence les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur tous les éléments protégeables du Site et de ses bases de données, notamment sans que cette liste ne soit limitative, les textes, images, graphisme, logo, icônes, sons, logiciels, etc. AM EQUITY accorde aux Internautes un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site dans les conditions prévues aux présentes CGU, tout autre droit étant expressément exclu. Toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, traduction, adaptation totale ou partielle des éléments ou données du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’AM EQUITY. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive de contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.

Article 15. Durée et résiliation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du site par l’Internaute.

Article 16. Indépendance des stipulations

Si l’une ou plusieurs stipulations des présentes CGU s’avèrent privées d’effet, cette circonstance n’affectera en rien la validité des autres stipulations des CGU. Il en serait de même dans l’hypothèse où les présentes CGU comporteraient des lacunes. La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une stipulation juridiquement valable et conforme à l’objet des présentes CGU.

Article 17. Conflit, compétences et loi applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une stipulation des présentes. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.